Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le prestataire  et le Bénéficiaire  pour la prestation concernée « Bilan de compétences ».

Le terme « Prestataire » désigne « COALIX », dont le siège social sis 375 chemin Hugues – 13 090 AIX EN PROVENCE,

Numéro SIRET: 89137519800019 |N° TVA: |Numéro de déclaration d’activité: 93131874813

Est désigné « Bénéficiaire » la personne physique dit « stagiaire » s’engageant dans la démarche de bilan de compétences.

Le terme « Client » peut également désigner le Bénéficiaire lorsque ce dernier assure lui-même tout ou partie du financement du bilan de compétences. Le terme « Client » désigne la plupart du temps d’un Tiers financeur, qui est une personne morale finançant ou cofinançant le Bilan de Compétences. Ce tiers assurant tout ou partie du financement du bilan de compétences peut être, selon les cas, l’employeur (dans le cas d’un financement par l’entreprise du bénéficiaire), France Compétences (CPF), un OPCO, une collectivité territoriale ou encore Pôle Emploi.

L’action de formation objet de la présente convention entre dans la catégorie permettant de réaliser un bilan de compétences prévue à l’article L6313-1 de la sixième partie du Code du travail, à savoir les actions permettant à des travailleurs d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Nature et caractérisation de l’action de formation

L’action de formation « Bilan de compétences » entre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L6131-1 du code du travail) et la catégorie des actions d’adaptation et de développement des compétences du salarié prévue par l’article L6313-3 du code du travail.

Objet et champ d’application

Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Documents administratifs et contractuels

Dans le cas de l’utilisation de son compte CPF et à l’issue d’un rendez-vous d’information gratuit et sans engagement réciproque sollicité par le bénéficiaire, celui-ci ouvre un dossier sur son compte d’activité en faisant le choix du prestataire COALIX. Dans le cadre de l’utilisation de son compte CPF, le bénéficiaire se soumet aux conditions générales de vente du dispositif de financement public de la plateforme moncompteformation.gouv.fr. 

Aussi, un délai incompressible de 11 jours ouvrés est obligatoire avant le démarrage de votre bilan de compétences. « la Caisse des Dépôts instaure un délai minimum obligatoire entre la date d’envoi de la proposition de commande par l’organisme de formation et la date théorique d’entrée en formation du stagiaire

A L’issue d’un premier rendez-vous, gratuit et sans engagement mutuel sollicité par le bénéficiaire, celui-ci reçoit de la part de  COALIX  un devis et un programme de formation détaillé avec une date de début et de fin de bilan ; 

 Si le devis est accepté, il donne lieu à la signature d’une convention tripartite, chaque partie (bénéficiaire, représentant de l’entreprise et représentant de COALIX.

Dans le cas d’un OPCO, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’OPCO dont il dépend.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures de l’agence de Pôle Emploi dont il dépend si la démarche est initiée en dehors de son CPF.

Lorsqu’un bénéficiaire entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature. L’élaboration de la convention bipartite est à la charge de COALIX.

Dans tous les cas de figures définis ci-dessus : le bénéficiaire du bilan est volontaire dans sa démarche de bilan de compétences.

 Facturation

Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261.4.4a du Code Général des Impôts. COALIX est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestations (bilan de compétences).

Règlement par le CPF : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des Dépôts et Consignations consultables sur le site moncompteformation.gouv.fr. COALIX fait parvenir les éléments nécessaires à la facturation via cette même plateforme.

En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, des abondements de l’entreprise du salarié, de Pôle emploi et de la Région peuvent être sollicités. Si ces participations ne sont pas octroyées, le bénéficiaire devra régler la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité.

Règlement dans le cadre du plan de développement des compétences : COALIX fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’entreprise pour le règlement. 

Règlement par un OPCO : COALIX fera parvenir directement la facture, la feuille d’émargement et tout autre document requis par l’OPCO pour le règlement.  indiquées sur la facture.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par COALIX excèderait le montant pris en charge par l’OPCO, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par l’OPCO.

Règlement dans le cadre du Pôle emploi : COALIX se charge de faire parvenir la facture, la feuille d’émargement et l’attestation de fin de formation.

Dans le cas où le coût du bilan de compétences proposé par COALIX  excèderait le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription, régler la différence entre le prix du bilan de compétences et le montant pris en charge par PÔLE EMPLOI.

Règlement à titre individuel :  le bilan de compétences est pris en charge par la personne elle-même qui règle la totalité de la prestation à COALIX  directement sur présentation de la facture. 

Des facilités de paiement sont proposées par COALIX.

Modalités de paiement et conditions financières en cas de cessation anticipée du bilan de compétences ou d’abandon en cours d’action

Dans le cas d’un financement par le CPF, PÔLE EMPLOI ou l’OPCO, ce sont les conditions générales de vente de ces organismes qui prévaudront.

En dehors des cas ci-dessus, si une demande d’annulation est reçue par le Prestataire 14 jours calendaires au moins avant la date de début du bilan de compétences, cette action de formation ne donnera lieu à aucune facturation.

En l’absence de force majeure, une fois le bilan de compétences commencé, toute annulation, abandon ou interruption entraînera la facturation du prix total de la formation.

Les sommes dues par la Bénéficiaire à titre d’indemnisation seront mentionnées comme telles sur la facture. 

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur .

Absence du bénéficiaire

Aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être remboursée au client en cas d’absence aux rendez vous programmés.

Informatique et liberté 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Nom de l’organisme sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. La société Coalix s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale

Loi applicable et attribution de compétences 

Les Conditions Générales et tous les rapports entre COALIX et ses Clients relèvent de la Loi française. En cas de litige, un tiers indépendant et impartial formé à la médiation, qui aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à nos intérêts respectifs est nommé pour COALIX. Aussi, pour votre parfaite information, il s’agit de CNP MEDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42 400 SAINT CHAMOND, contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu et copie à contact@coalix.fr